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PROCEDURE VEI/VGA

Véhicules Economiquement Irréparables (V.E.I)

Cette procédure s'applique dès lors qu'une entreprise d'assurance tenue à un titre quelconque d'indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rappport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

Une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation est enregistrée par la préfecture.

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VGA inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.

"Organigramme procédure VEI"




Véhicules Gravement Accidentés (V.G.A)



Cette procédure s'applique suite à l'intervention des forces de l'ordre lorsque les dommages subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité. Le certificat d'immatriculation est transmis à la préfecture.

Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander la restitution si le véhicule est techniquement réparable sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile agrée VGA inscrit sur la liste nationale.

La procédure est définie selon les articles R.327-1, R.327-2 et R.327-3 du Code de la Route.

"Organigramme procédure VGA"


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