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PROCEDURE VGE - VE

Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E)

Depuis le 01 Juin 2009, la procédure VGE s'applique suite à l'intervention:
a) des forces de l'ordre, conformément à l'article L327-4, à la suite d'un accident de la circulation elle remplace désormais la procédure VGA,
b) d'un expert dans le cadre d'une mission confiée par un assureur automobile.


Conformément à l'article L327-5, suite à un accident de la route, lorsqu'un véhicule n'est plus en situation de circuler dans des conditions normales de sécurité, selon les quatre critères suivants:
- Déformation importante de la carrosserie
- Déformation de la liaison au sol,
- Déformation de la direction,
- Dysfonctionnement de la sécurité des personnes.


Véhicule Endommagé (V.E)

La procédure VE concerne:
- Les voitures particulières, camionnettes et remorques de moins de 3,5 Tonnes attelées à ces véhicules, en dehors des véhicules de collection.

Les initiateurs informent le propriétaire et la préfecture qui notifient alors une interdiction de circuler au propriétaire du véhicule et une opposition au transfert du titre de circulation.

Le propriétaire qui souhaite lever l'interdiction de circuler et l'opposition à la cession du véhicule doit mandater un expert agréé VE inscrit sur la liste nationale.

L'expert automobile agrée fait un suivi des travaux et après avoir contrôler la réalisation des réparations par un professionnel, si le véhicule est conforme aux règles de sécurité, l'expert automobile informe alors, le propriétaire et la préfecture, qui procédera à la levée de l'interdiction de circuler et de l'opposition au transfert du titre de circulation.

"Organigramme VGE/VE"


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